Art. 1 – PRIX TARIFS
Les prix sont fixés pour chaque opération avant exécution et sont valables pour une durée déterminée. Toutefois, par convention expresse, les prix des travaux à caractère répétitif pourront s’appliquer pendant une durée convenue et concerner plusieurs opérations successives.
Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Les prix peuvent être majorés, en particulier :
-si les travaux sont exécutés à la demande du client, en dehors des heures normales de travail ;
-si les documents fournis ne correspondent pas au modèle et/ou ne permettent pas une exécution dans des conditions normales ;
-si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le client ;
Les prix sont établis hors taxes, le client s’engageant à payer les taxes en vigueur le jour de la facturation.
Art. 2 – ENREGISTREMENT des COMMANDES
A l’exception des travaux au comptant, toute commande doit faire l’objet :
-soit d’un ordre écrit, expressément accepté par l’imprimeur numérique,
-soit d’une fourniture, même partielle, des documents du client ;
Toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée et acceptée comme il est dit au paragraphe précédent ;
L’imprimeur numérique se réserve le droit de refuser une commande contraire aux règles déontologiques et professionnelles ou pour des raisons techniques ou de politique commerciale.
Les travaux préparatoires demandés par le client, auxquels il n’est pas donné suite après un mois, donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Art. 3 – DOCUMENTS
Le client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des documents à reproduire ;
Les documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’imprimeur numérique constituent un gage affecté au paiement jusqu’au règlement de
celui-ci, ou au respect d’une obligation résultant du contrat.
Art. 4 – DELAIS
Les délais d’exécution sont convenus entre les parties et sauf stipulation contraire ne sont qu’indicatifs. Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, cas de force majeure et d’une façon générale tout événement indépendant de sa volonté, exonère l’imprimeur numérique des engagements pris en matière de délais.
Art. 5 – PAIEMENT
En qualité de prestataires de service, les travaux peuvent faire l’objet d’une demande d’acomptes et sont facturés au comptant : ils peuvent donner lieu à paiement différé, en tout ou partie.
L’exécution de la commande est suspendue en cas de non règlement de l’acompte ou en cas de retard de règlement d’opérations antérieures ;
Les marchandises ou travaux resteront la propriété de l’imprimeur numérique jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert du client, dès la réalisation de la vente, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus notamment pour tout débit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil ;
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible. Elles emportent intérêt à un taux déterminé par l’imprimeur numérique, et plafonné en fonction de la législation en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts.
Art. 6 – RESPONSABILITE
Les produits doivent être enlevés par le client dès qu’ils sont mis à disposition. A défaut, l’imprimeur numérique est fondé à facturer des frais de stockage. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeureront dans les ateliers de l’imprimeur numérique aux risques du client ;
Au delà du point de livraison, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client ;
Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de l’imprimeur numérique, sous réserve des corrections portées sur le bon ;
Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur numérique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré ;
Les documents et produits remis par le client ne sont garantis contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client, sauf assurances spécifiques souscrites par l’imprimeur numérique.
Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être formulée dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison. Dans le cas où la responsabilité de l’imprimeur numérique est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en justifier le rejet total. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés ;
Tout litige peut faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la Loi, confié à la Commission d’arbitrage du Syndicat National des Entreprises de Reprographie. En cas d’échec, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions dont dépend le Siège Social de l’entreprise.
Art. 7 – DROIT de REPRODUCTION
Lorsqu’un travail implique une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction restent acquis à l’imprimeur numérique, sauf convention contraire et expresse ;
La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout objet ou œuvre original, implique de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit ;
Les clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels les travaux sont effectués. Ils sont accomplis sous leur entière responsabilité civile ou pénale, et notamment pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil.
Art. 8 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8.1.Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom , prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme , celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisa tion et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communique r avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
8.2.Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès d es utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les
suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
8.3.Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou
partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
8.4.Transfert de données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux
États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
8.5.Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8.6.Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits
suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@copy-media.net
. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@copy-media.net . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@copy-media.net;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@copy-media.net.
8.7.Evolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur
son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
